Conditions générales de ventes des programmes Mon Budget Zen

ARTICLE 1. OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

1.1. Les présentes conditions générales de vente (« Conditions générales » ou « Contrat ») sont applicables entre D’une part la micro entreprise Thomas Creton domicilié au 932 chemin de peyrevert 13550 Noves (ci-après “MON BUDGET ZEN”), éditeur de la plateforme MON BUDGET ZEN  accessible à l’URL https://monbudgetzen.com/ou toute URL qui viendrait s’y substituer (ci-après la « Plateforme » ou le « Site »Et D’autre part toute personne physique agissant pour ses besoins privés (ci-après le « Membre » ou l’« Abonné ») souhaitant bénéficier des programmes en lignes et coachings (ci-après « Programme(s) ») délivrés par MON BUDGET ZEN et ainsi accéder aux contenus disponibles sur le Site réservés aux Abonnées (ci-après le(s) « Service(s) » ou « Contenu(s) »).

Les Parties sont ci-après individuellement désignées par « la Partie » et collectivement désignées par « les Parties ».

Tout Membre déclare être une personne physique majeure (ou mineur émancipé) dotée de la capacité juridique à contracter lui permettant de souscrire un abonnement aux Programmes proposés par MON BUDGET ZEN (ci-après « Abonnement »).  

MON BUDGET ZEN a pensé et conçu des Programmes alliant coaching et/ou programmes en ligne destinés à toute personne souhaitant en particulier optimiser ses dépenses, mieux maitriser son budget, apprendre les bases de l’investissement ET AINSI PARVENIR ENFIN A REALISER SES OBJECTIFS DE VIE.

Pour ce faire, MON BUDGET ZEN propose à ses Abonnés l’accès à :

– un Site de contenus intégrant toute ressource et programme nécessaires à tout Abonné autour des thématiques suivantes : Epargne, Budget , Bourse et Immobilier.

– des moments de coaching individuels et d’échanges privilégiés avec MON BUDGET ZEN (certains Programmes peuvent ne pas contenir ce Service).

MON BUDGET ZEN est une plateforme de contenus entièrement digitalisée et accessible à tout Membre, dès lors que ce dernier satisfait aux conditions prévues aux présentes.

MON BUDGET ZEN n’est pas un organisme de formation et ne délivre aucune attestation de formation.

Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes Conditions générales, lesquelles sont expressément acceptées par le Membre. Toute utilisation des Services de MON BUDGET ZEN est conditionnée à l’acceptation des présentes Conditions générales.

Ces conditions peuvent faire l’objet de modifications, dès lors, il est entendu que les conditions applicables aux Services entrent en vigueur dès publication en ligne de la version mise à jour (sous réserve de toute disposition légale impérative), y compris à tout Programme en cours suivi par une Abonnée (sous réserve de procéder à l’envoi d’une notification préalable).

MON BUDGET ZEN peut être joint par téléphone au 07 83 09 44 40  du lundi au vendredi de 9h à 18h (hors jours fériés et chômés), par email à thomas@monbudgetzen.com ou encore par courrier postal à l’adresse suivante : Micro Entreprise  Thomas Creton (MON BUDGET ZEN), 932 chemin de peyrevert 13550 Noves

1.2. Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans le présent Contrat :

« Abonnement » : a la définition qui lui est donnée en article 1 des présentes Conditions générales.

« Données personnelles » : a la définition qui est prévue par la Réglementation relative à la protection des données personnelles.

« Force majeure » : a le sens qui lui est donné par les dispositions de l’article 1218 du Code civil.

« Membre » ou « Abonné » : désigne tout Membre visé à l’article 1 des Conditions générales et satisfaisant aux conditions prévues aux présentes.

« Site » : a la définition qui lui est donnée en article 1 des présentes Conditions générales.

« Programme(s) » : a la définition qui lui est donnée en article 1 des présentes Conditions générales. Les Services sont intégrés aux Programmes.

« Réglementation relative à la protection des données personnelles » : désigne les dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que celles du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » et toute disposition législative et/ou règlementaire s’y substituant.

« Service(s) » ou « Contenu(s) » : a la définition qui lui est donnée à l’article 1 des présentes ainsi que tout autre contenu associé disponible sur la Plateforme.

ARTICLE 2. CONDITIONS D’ACCES A LA PLATEFORME

2.1. Les Programmes MON BUDGET ZEN sont réservés aux Membres satisfaisant aux conditions cumulatives suivantes :

  • Etre une personne physique
  • Etre âgé impérativement de 18 ans révolus à la date de la conclusion de l’Abonnement (sauf mineur émancipé) et doté de la capacité juridique à contracter
  • Se conformer à tout moment aux présentes Conditions générales et à toute autre condition contractuelle applicable (en particulier toutes chartes ou règles à destination des Membres de la Communauté, en particulier celles régissant l’accès et l’usage du groupe privé).
  • Etre à jour du règlement du prix de l’Abonnement et des échéances en cours

A tout moment, MON BUDGET ZEN peut solliciter le Membre aux fins de vérifier la satisfaction à l’ensemble des conditions susvisées, sous peine de se voir interdire l’accès au Site et de voir le Contrat résilié dans les conditions prévues aux présentes.

Le non-respect par le Membre des présentes conditions entraine, sans délai et dans les conditions prévues aux présentes, la résiliation du Contrat aux tords entiers du Membre. En pareille hypothèse, le Membre concerné ne saurait réclamer le remboursement ou la diminution du prix du Programme pour les mois où il n’aurait pu accéder aux Programmes.  

2.2. Afin de pouvoir procéder au règlement des Programmes, l’Abonné est invité à renseigner ses données personnelles. Le Membre doit ainsi remplir avec exactitude l’ensemble des champs obligatoires du formulaire d’inscription.

ARTICLE 3. CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Choix du Programme

Plusieurs formules sont proposées par MON BUDGET ZEN, chacune donne accès aux contenus d’un Programme. Une fois l’Abonnement souscrit, il est également possible pour le Membre d’acheter en complément d’autres Programmes disponibles.  

Durée de validité des prix / offres spéciales

Les offres de Contenus et de prix sont valables aussi longtemps qu’elles sont disponibles à la réservation sur le Site ou sur la page de vente (sauf opérations spéciales dont la durée de validité est précisée et qui peuvent être limitées en quantité disponibles lorsque cela est précisé).

Vérification

Le Membre a la possibilité de modifier, annuler, totalement ou partiellement la souscription à son Abonnement tant qu’il n’a pas validé la commande en ligne.

Le Membre est invité à confirmer puis valider la souscription au Programme avant de valider définitivement son Abonnement entrainant ainsi une vente ferme et définitive du Programme.

  1. Confirmation de la commande

Le Membre est invité à définir son mode de paiement parmi ceux proposés. Le Membre peut ainsi consulter le contenu et le montant TTC de son panier (à savoir le choix de la formule d’Abonnement commandée). Le Membre est ensuite invité à confirmer sa commande.

  • Validation de la commande

Enfin, le Membre est invité à valider sa commande. Il confirme ainsi l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case correspondante, puis valide définitivement la souscription au Programme commandé et procède au paiement en ligne.

Paiement sécurisé en ligne

Le Membre doit indiquer ses coordonnées bancaires au moment du paiement, son compte est débité au moment de la validation de sa Commande. Le protocole SSL est un système de cryptage de la saisie et de la transmission des données bancaires. Lors du paiement, le Membre est automatiquement redirigé vers le site du partenaire fournissant la solution de paiement.

Les données bancaires ne transitent pas par la Plateforme. MON BUDGET ZEN n’a donc à aucun moment accès aux coordonnées bancaires des Membres. Le débit de la carte bancaire du MEMBRE est effectué au moment de la souscription au Programme.

Conditions de paiement

Il est rappelé au Membre que l’ensemble des prix indiqués sur le Site sont exprimés en euros, TVA comprise (TTC). Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la souscription au Programme, par voie de paiement sécurisé, selon la modalité suivante : paiement par carte bancaire, virement bancaire ou via Paypal.

L’accès aux Services est conditionné au règlement du prix de l’Abonnement, dans les conditions prévues aux présentes.

Confirmation définitive de la commande par MON BUDGET ZEN

Lorsque la souscription au Programme est validée et payée, la commande est enregistrée automatiquement et devient ferme et définitive. Le Membre reçoit un e-mail récapitulant les informations relatives à sa Commande reprenant notamment : l’identification de la formule d’Abonnement choisie par le Membre, la date de réalisation de la Commande, le montant global TTC du coût de l’Abonnement (incluant éventuellement toutes taxes), l’identification de MON BUDGET ZEN.

Annulation

MON BUDGET ZEN se réserve la possibilité de ne pas accepter la conclusion d’un Abonnement pour un motif légitime (utilisation abusive et/ou illicite du Site par un Membre, indisponibilité du service en cas de survenance d’un évènement qualifié de Force majeure, etc.)

En pareille hypothèse, MON BUDGET ZEN informe par email le Membre, dans ce cas aucune somme ne sera prélevée sur le compte du Membre.

ARTICLE 4. DESCRIPTIF DES SERVICES ET CONDITIONS D’USAGE

4.1. Détail et contenu des Programmes

Les contenus des Programmes disponibles font l’objet d’une description sur le site internet de MON BUDGET ZEN ou page de vente associé via la plateforme system.io. Lorsqu’un Programme n’est plus disponible sur le site internet de MON BUDGET ZEN, le Membre ne peut plus y souscrire (y compris en cas de renouvellement de son Abonnement).

En fonction du Programme souscrit par le Membre, celui-ci peut avoir accès entre autres aux Services suivants (ces Services peuvent être différents en fonction du Programme souscrit, la liste suivante est non exhaustive et a vocation à évoluer à tout moment) :

  • Des ressources et contenus conçus et produits par ou pour MON BUDGET ZEN (de type « Masterclass ») à suivre en autonomie, étant précisé que le nombre de modules diffère en fonction du Programme souscrit par le Membre
  • Des événements organisés à destination des Membres
  • Des sessions de coaching individuelles ainsi qu’un contact privilégié et personnel avec MON BUDGET ZEN dans les conditions prévues aux présentes (ce Service n’étant pas prévu pour l’ensemble des Programmes).

Lorsqu’un Abonné souscrit à un Programme, les Services et contenus restent disponibles jusqu’au terme initial de son Abonnement (sauf cas de Force majeure).

Ainsi, tout Membre peut avoir accès aux Services suivants pendant toute la durée de son Abonnement :  

  • Accès illimité à la bibliothèque de Contenus vidéos relative au Programme souscrit : Il est précisé que MON BUDGET ZEN se réserve la possibilité de suspendre à tout moment ou de supprimer tout Contenu et ce, pour toute raison jugée légitime par MON BUDGET ZEN ou encore fondée par l’évolution d’une règlementation entrée en vigueur ou en application d’une décision de justice exécutoire.
  • Au regard de la nature des Programmes se consommant « sur la durée », le Membre reconnait que les Contenus peuvent être accessibles en intégralité sur la Plateforme ou peuvent être délivrés successivement pendant toute la durée de l’Abonnement. Dans ce dernier cas, MON BUDGET ZEN s’engage à ce que le Membre dispose d’un délai raisonnable d’au minimum dix (10) jours calendaires pour pouvoir les consulter.

Services disponibles en sus pour certains Programmes :

  • Coaching personnalisé et individuel (exclusivement sur un mode distanciel) dans les conditions prévues aux présentes ;
  • Entre les séances de coaching le Membre peut communiquer avec MON BUDGET ZEN par le biais d’une messagerie privée ouverte uniquement aux jours ouvrés de la semaine et de 9h à 17 Heures (Paris, France) et à l’exception des périodes de congés de MON BUDGET ZEN (communiqués en amont au Membre).

4.2. Conditions permettant une utilisation optimale des Contenus

Afin de pouvoir accéder aux Services de la Plateforme, le Membre déclare posséder un terminal (ordinateur, téléphone, tablette, etc) doté d’une connexion internet suffisante permettant l’usage du son et de vidéo (micro, web caméra notamment lors d’ateliers en ligne, etc).

L’absence de ces équipements par le Membre ne saurait engager la responsabilité de MON BUDGET ZEN.

4.3. Conditions d’usage du Service dit de « coaching individuel »

4.3.1. Lorsque des prestations d’accompagnement individuel et personnalisé sont inclues au Service, le Membre reconnait que ces prestations sont réalisées uniquement sous un format distanciel. En conséquence, ce dernier s’assure de détenir un terminal opérationnel ainsi qu’une connexion internet suffisante lui permettant de communiquer à distance (téléphone portable, ordinateur, webcaméra, micro, etc.). Par ailleurs, les frais imputables à l’achat d’un tel équipement et d’une connexion internet sont exclusivement supportés par l’Abonné.

4.3.2. Les séances de coaching individuel sont programmées d’un commun accord entre les Parties (calendrier établi au démarrage du Programme) et sont programmées du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9h à 18h. Sauf exceptions prévues au Contrat, tout Abonné s’engage à programmer sa première séance de coaching dans les trente (30) jours suivant la date de souscription au Programme. A défaut, la première séance de coaching sera définitivement perdue, sans que le Membre ne puisse revendiquer un quelconque droit à indemnisation.

Tout changement de date et créneau horaire est soumis à la validation de MON BUDGET ZEN, en cas de report d’une séance celle-ci doit faire l’objet d’un email écrit adressé à l’autre Partie au plus tard 24 heures ouvrées avant l’heure prévue pour la séance de coaching. Enfin, tout retard de plus de quinze (15) minutes imputé au Membre entraine la perte de la séance, sans que le Membre ne puisse solliciter le remboursement de la séance.

ARTICLE 5.  EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

Délais

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, le Membre dispose, d’un délai de rétractation de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation. Le délai mentionné ci-dessus court à compter du jour de la conclusion du Contrat en ligne pour les contrats de prestations de services. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Conditions d’exercice du droit de rétractation

Le Membre exerce son droit de rétractation en informant MON BUDGET ZEN de sa décision de se rétracter. Pour exercer son droit de rétractation, le Membre doit informer MON BUDGET ZEN de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai légal rappelé ci-dessus en adressant un email à thomas@monbudgetzen.com

Le Membre peut également se servir du formulaire de rétractation (modèle en annexe 1 des présentes), ou adresser tout email ou courrier dénué d’ambigüité notifiant son souhait de se rétracter à MON BUDGET ZEN et ce, dans les délais légaux.

Exceptions au droit de rétractation

Conformément à la réglementation en vigueur (article L.221-28 du Code de la consommation), il est rappelé au Membre que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Par conséquent, si le Membre décide d’avoir accès à tout ou partie des contenus disponibles sur la Plateforme, il renonce expressément à pouvoir exercer son droit de rétractation.

Modalités de remboursement en cas d’exercice du droit de rétractation :

En cas d’exercice du droit de rétractation par le Membre et sous réserve que les conditions légales susvisées sont remplies, le remboursement sera effectué en créditant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Membre pour la transaction initiale.

ARTICLE 6. CONDITIONS FINANCIERES ET DE REGLEMENT

6.1. Coût et modalités de règlement

Le tarif en vigueur des Programmes est celui affiché sur le Site, étant précisé que ceux-ci sont susceptibles d’évoluer à tout moment. Sauf accord contraire des Parties, en cas de reconduction de l’Abonnement, la tarification applicable aux Services correspondra à celle en vigueur au moment de la reconduction du Contrat.

Les modalités de règlement du Programme sont également présentées sur le Site de MON BUDGET ZEN.

Sauf conditions contraires précisées sur le Site, le prix de l’Abonnement est réglable à une échéance convenue entre les Parties et fait l’objet d’un règlement par mois jusqu’au terme de l’Abonnement. En conséquence, le Membre autorise MON BUDGET ZEN à procéder au débit de son compte bancaire à chaque date de prélèvement convenu à la souscription du Programme. 

La première échéance devant être réglée par le Membre dès la date de souscription au Programme, les échéances suivantes étant ensuite réglées mensuellement à la date anniversaire de souscription au Programme.

A titre d’exemple, un abonnement au Programme souscrit en date du 1er juin 2022 pour une durée de six (6) mois fera l’objet d’un premier règlement le 1er juin 2022. Les échéances suivantes étant ensuite planifiées le premier jour des mois suivants (1er juillet, 1er Août, etc) et ce, jusqu’au terme de l’Abonnement (soit la dernière échéance réglée le 1er Décembre 2022, pour un Abonnement valable jusqu’au 31 Décembre 2022).

Le règlement du coût de l’Abonnement aux échéances mensuelles dans les délais convenus conditionne la qualité d’Abonné ainsi que l’accès et le maintien des Services du Programme souscrit.

Les modes de paiement acceptés sont : le virement bancaire (prélèvement automatique à venir) ou cartes bancaires proposés sur le Site de MON BUDGET ZEN.

6.2. Facturation

Le Service est facturé et encaissé d’avance pour le mois qui suit. Aucun remboursement n’est possible si le Membre n’utilise pas les Services ou souhaite résilier le Contrat avant le terme de l’Abonnement. Les factures sont disponibles sur demande de chaque Membre.

6.3. Impayés

Tout impayé, rejet, retard de paiement même partiel d’une seule facture ou échéance entraîne de plein droit et sans délai :

  • La suspension du compte Membre et par conséquent l’impossibilité de bénéficier des Services du Programme.
  • Le cas échéant, la clôture du compte Membre et la résiliation du Contrat, dans les conditions prévues aux présentes ;
  • Le remboursement intégral par le Membre de tous les frais bancaires supportés par MON BUDGET ZEN   dans le cas d’un refus ou rejet de prélèvement (ces frais sont alors refacturés au Membre et sont exigibles dès envoi de la facture au Membre défaillant)
  • L’application de pénalités de retard à l’initiative de MON BUDGET ZEN égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur et calculées sur le montant facturé hors taxes.
  • L’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros par facture impayée en application de l’article D441-5 du Code de commerce, servant à couvrir les frais de recouvrement de la facture et ce, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose MON BUDGET ZEN. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, MON BUDGET ZEN pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs (article L.441-10 du Code de commerce).

L’engagement de poursuites judiciaires à l’encontre du Membre défaillant.

ARTICLE 7. DUREE ET RESILIATION

7.1. Durée de l’Abonnement

Les présentes Conditions d’abonnement entrent en vigueur dès leur acceptation par le Membre et lui restent opposables pendant toute la durée de l’Abonnement.

Le Contrat est à durée déterminée et peut être soumis à une durée minimum d’engagement selon le contenu des Programmes. La durée de l’Abonnement est ferme, le Contrat ne pouvant être résilié par le Membre avant son terme.

L’Abonnement démarre une fois le règlement de la première échéance confirmée et, donne lieu à la réception par le Membre du courriel de confirmation confirmant sa qualité de Membre et l’accès aux Services du Programme (communication du login, etc.).    

Chaque échéance mensuelle réglée par le Membre donne accès aux contenus du Programme souscrit et ce, jusqu’à la prochaine échéance mensuelle, soit une durée d’accès aux Services d’un (1) mois en référence au calendrier civil (soit 30 ou 31 jours pour la majorité des mois de l’année, à l’exception du mois de février).

Ex : Le Membre s’inscrit le 14 février à 23h et règle le coût de l’Abonnement. L’accès aux Services en ligne est donc valable jusqu’au 14 mars 22h59, le prélèvement du mois à venir étant effectué le 14 mars à 23h.

Lorsque l’Abonnement est terminé ou en cas de manquement aux présentes imputable au Membre (et exclusivement dans les conditions prévues aux présentes), le Membre n’a plus accès au Contenu.

Lorsque le terme de l’Abonnement arrive à échéance, aucune reconduction tacite n’est pratiquée à l’initiative de MON BUDGET ZEN.

Le Membre a toutefois la possibilité de reconduire à nouveau l’Abonnement pour une durée que les Parties conviendront ensemble. En pareille hypothèse, le Membre est invité à se rendre sur le Site afin de procéder au règlement du nouvel Abonnement à venir et, valider les conditions contractuelles encadrant la relation entre les Parties.

7.2. Résiliation de l’Abonnement

7.2.1 Résiliation à l’initiative du Membre

A tout moment, le Membre peut résilier le Contrat en adressant un email à thomas@monbudgetzen.com, toutefois le règlement du prix correspondant à l’Abonnement reste dû.

7.2.2 Résiliation à l’initiative de MON BUDGET ZEN

7.2.2.1. En cas de survenance d’un évènement revêtant les critères de la Force majeure entrainant l’arrêt de la fourniture de tout ou partie du Service, MON BUDGET ZEN peut résilier les présentes à tout moment et, sous réserve de respecter un préavis de quinze (15) jours ouvrés à compter de l’envoi au Membre d’une notification par voie de courriel.

En pareille hypothèse, les échéances à venir relatives à l’Abonnement en cours sont annulées et le Contrat prend fin à l’issue du préavis susmentionné.

La résiliation fondée sur un tel motif n’ouvre droit à aucune indemnisation pour le Membre qui ne peut ainsi solliciter le règlement d’une indemnité compte tenu de la fin prématurée du Service.

7.2.2.2. A tout moment et en cas de manquement grave au Contrat imputable au Membre, MON BUDGET ZEN est autorisé à résilier le Contrat.

Est considéré comme un manquement grave pouvant entrainer la résiliation immédiate sans préavis du Contrat :

  • Le non-respect par le Membre des conditions prévues aux présentes
  • L’absence de paiement ou encore le rejet de paiement de l’une des échéances mensuelles
  • Les impayés répétés d’un Membre
  • Tout autre motif jugé légitime par MON BUDGET ZEN.

La résiliation étant effective dans ces cas dès la réception par le Membre d’une simple notification de résiliation par email. La résiliation pour manquement grave n’ouvre droit à aucune indemnisation pour le Membre qui ne peut ainsi solliciter le remboursement de l’Abonnement pour les mois auxquels il n’a pu accéder aux Services.

7.2.3 Conséquences liées à la résiliation du Contrat

Lorsque le présent Contrat est résilié pour quelque raison que ce soit ou que l’Abonnement prend fin, le Membre n’a plus accès aux Services et ne bénéficie plus du Programme.

Lorsque la résiliation du Contrat est consécutive à un manquement grave imputable au Membre, les échéances à venir de l’Abonnement deviennent exigibles à la date de résiliation du Contrat.

7.3. Prorogation de la durée de l’Abonnement

A titre exceptionnel et sous réserve de l’accord de MON BUDGET ZEN, les situations suivantes (liste exhaustive) permettent au Membre de proroger la durée de son Abonnement jusqu’à deux (2) mois supplémentaires :

– La survenance d’une maladie ou d’un accident affectant le Membre et l’empêchant de poursuivre le Programme

– L’hospitalisation du Membre

– Le décès d’un proche.

– toute autre raison valable et dûment justifiée par le Membre et acceptée par MON BUDGET ZEN.

En pareille situation et dès la survenance de l’évènement, le Membre est invité à se rapprocher de MON BUDGET ZEN et à justifier par tout moyen de la survenance d’un des évènements précédents.

Lorsque MON BUDGET ZEN accorde cette possibilité au Membre, la durée de l’Abonnement prend fin au maximum deux (2) mois après le terme initial du Contrat.

ARTICLE 8. GARANTIES ET RESPONSABILITE DU MEMBRE

8.1. Les identifiants et mot de passe du Membre sont strictement personnels et confidentiels. Chaque Membre s’engage par conséquent à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Un Membre ne peut en aucun cas céder ni concéder à un tiers ses identifiants et ce, à titre gratuit ou onéreux. En conséquence, tout usage des identifiants du Membre est effectué sous son entière responsabilité.

Toute utilisation non conforme aux présentes entrainera la résiliation immédiate de l’accès aux Programmes dans les conditions prévues aux présentes, sans préjudice de toutes actions que pourraient engager MON BUDGET ZEN à l’encontre du Membre.

En cas de perte, vol ou d’utilisation détournée d’un ou de plusieurs des éléments composant ses identifiants, chaque Membre s’engage à en informer MON BUDGET ZEN dans les plus brefs délais. Par mesure de sécurité, MON BUDGET ZEN communiquera au Membre de nouveaux identifiants. A défaut d’information parvenue auprès de MON BUDGET ZEN et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission de données effectuées au moyen des identifiants du Membre sera réputée provenir de ce dernier et sous sa responsabilité exclusive.

8.2. Chaque Membre s’engage à utiliser et exploiter le contenu des Services mis à sa disposition par MON BUDGET ZEN dans le strict cadre de l’usage normal prévu aux présentes.  

Ainsi toute tentative de fraude, de manquement aux présentes ou de malveillance à l’égard de MON BUDGET ZEN et/ou d’un Membre de la Communauté seront sanctionnés par la fermeture définitive du compte de l’Abonné défaillant.

En pareille situation et sous réserve de respecter les dispositions des présentes, MON BUDGET ZEN se réserve la possibilité de suspendre et/ou de procéder à la fermeture définitive d’un compte Membre et en particulier lors de la survenance des évènements suivants imputables au Membre (liste non exhaustive) :

  • Non-respect de tout ou partie des présentes Conditions générales
  • La création d’un compte Membre dans un objectif malveillant ou contraire aux intérêts des Membres de la Communauté et/ou de MON BUDGET ZEN
  • La communication par le Membre de données fausses, erronées, inexactes ou incomplètes en particulier dans un objectif malveillant
  • Toute tentative d’intrusion, de fraude ou de détournement des données y compris des Données personnelles d’un Membre de la Communauté ou des équipes MON BUDGET ZEN, ou encore toute infraction à la Règlementation relative à la protection des Données personnelles.

De manière générale, l’utilisation du Service est réalisée sous la seule et entière responsabilité du Membre, qui s’engage à exécuter les présentes conditions générales de bonne foi.

En cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite du Service, le Membre est seul responsable des dommages causés à MON BUDGET ZEN, aux tiers et des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

MON BUDGET ZEN pourra engager la responsabilité du Membre défaillant et solliciter toute demande en indemnisation d’un préjudice subi devant toutes juridictions compétentes.

Chaque Membre s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble des réglementations en vigueur en France.

8.3. Spécificités relatives au Service dit de « coaching individuel »

Le Membre reconnait que le Service de coaching est un accompagnement d’une personne sur le plan personnel et/ou professionnel vers son autonomie dans une dynamique de changement. C’est un processus d’entretien individuel qui repose sur une relation de collaboration, de confiance fondée sur des objectifs à atteindre pour permettre à une personne de développer son potentiel, d’augmenter son niveau de performance et de passer à l’action.

En conséquence, le Membre s’engage à participer activement aux séances d’accompagnement selon la méthodologie mise en place, à répondre aux questions, effectuer les exercices et à mettre en œuvre les enseignements en découlant qui lui sembleront adaptés à sa situation.

A défaut, MON BUDGET ZEN ne saurait en aucun cas être tenue des conséquences directes ou indirectes d’un défaut de participation active et d’engagement effectif du Membre dans l’accompagnement fourni.

ARTICLE 9. RESPONSABILITE DE MON BUDGET ZEN

9.1. Disponibilité et maintenance

Le Site est disponible en quelque endroit que ce soit, dès lors que les conditions techniques minimales sont atteintes, et notamment en termes d’accès au réseau de téléphonie mobile, réseau internet et de compatibilité technique du terminal utilisé.

MON BUDGET ZEN fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du Site et des Services, dans les limites prévues aux présentes.

MON BUDGET ZEN, comme ses prestataires et sous-traitants concourant à la fourniture et disponibilité du Service, peuvent être amenés à interrompre le Service en tout ou partie pour des raisons de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service. Le Membre sera prévenu dans la mesure du possible, et sous réserve du caractère urgent de l’opération, par une information personnelle ou, à tout le moins, par information mentionnée sur le Site.

Ces interruptions pour maintenance n’ouvriront droit à aucune indemnité et le Service sera accessible dès la fin de l’opération de maintenance.

Les opérations de maintenance seront réalisées dans la mesure du possible en dehors des jours et heures ouvrés.

9.2.  Limitations de responsabilité

9.2.1. MON BUDGET ZEN n’est tenu à l’égard du Membre qu’à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité et d’adéquation du Service aux besoins du Membre.

Ainsi, l’utilisation du Service et l’exploitation des données qu’il permet d’obtenir se font donc sous la seule responsabilité du Membre qui reste libre de prendre toute décision qui lui semblera utile et ce, à ses risques et périls.

9.2.2.  Contenu et objectifs des Programmes

Le Membre est informé que les Programmes ont notamment pour objectifs de :

– D’apprendre à mieux gérer son budget et se donner les moyens de les réaliser ;

– De comprendre les différents supports d’épargne existants

– Apprendre à gérer son argent pour financer ses projets de vie

– Apprendre à penser différemment pour vivre différemment

– Développer son intelligence financière et se s’éduquer financièrement

Par conséquent, le Membre déclare et reconnait expressément que MON BUDGET ZEN n’a pas vocation ET n’est pas habilitée à réaliser toute action suivante (liste non exhaustive) :

– Une analyse de la situation financière et patrimoniale d’un Membre pour ensuite mettre en place des recommandations personnalisées relatives entre autres à du conseil en investissement financier, à la souscription de produits d’assurance ou encore à des opérations de crédit ou autres opérations bancaires ;

– La mise en place et l’atteinte d’objectifs de performance, de rendement financiers, de souscription à des produits d’assurance ou d’optimisation d’opérations de crédit en cours personnalisés à la situation du Membre ;

– La mise en place de toute consultation personnalisée sur mesure adaptée au Membre relevant d’activités réglementées en particulier par le Code monétaire et financier et le Code des assurances ;

– La recommandation à souscrire de manière générale à des opérations bancaires, des produits d’assurance ou à des titres ou contrats financiers ;

– La réalisation de consultations juridiques en particulier dans le cas de situation de surendettement ;

– La délivrance de conseils ou de services réglementés ;

– Le suivi et l’accompagnement dans la résolution en particulier de troubles du comportement ou d’addictions à l’origine d’une situation financière désastreuse. Ces troubles nécessitant une prise en charge par des professionnels de santé (psychologue, psychiatre, etc) ;

– L’engagement de MON BUDGET ZEN à atteindre (au moyen des Programmes) les objectifs de vie du Membre et/ou à résorber une situation financière ;

– La fourniture de tout autre Service non décrit aux présentes.

De manière générale, le Membre reconnait et accepte que les conseils présentés dans le cadre des Programmes de MON BUDGET ZEN sont à portée générale et ne s’apparentent en aucun cas à des consultations personnalisées relatives entres autres à des conseils en investissements financiers, la souscription de produits d’assurance ou encore à de l’intermédiation en opérations de banque, en services de paiement et à plusieurs opérations relatives à des contrats de crédit.

Par conséquent, le Membre reconnait et dégage MON BUDGET ZEN de toute responsabilité dans l’hypothèse où malgré la souscription aux Programmes aucune amélioration quant à sa situation financière ne serait constatée.

En effet, MON BUDGET ZEN ne garantit en aucune façon que la mise en application des conseils et contenus intégrés aux Programmes entraineront une amélioration de la situation financière du Membre et l’atteinte de ses objectifs de vie (ex : économies générées pour supporter une dépense à venir, etc).

En conséquence, MON BUDGET ZEN ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect causé au Membre et/ou tout tiers consécutivement à l’utilisation des contenus sur la plateforme. 9.2.3. Exclusions de responsabilités

La responsabilité de MON BUDGET ZEN ne saurait être engagée dans les cas suivants, sans que cette liste ne soit considérée comme limitative :

–           En cas d’interruption du Site pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées.

–           En cas d’impossibilité momentanée d’accès au Site en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance.

–           En cas de contamination du Site par d’éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.

–           Sous réserve des dispositions légales impératives, en cas de dommages directs ou indirects causés au Membre, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès ou de l’utilisation des Services du Site (et/ou des Services ou autres sites internet ou applications qui lui sont liés)

–           Sous réserve des dispositions légales impératives, en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite par un tiers du Site, de ses Services ou des Programmes, causant ainsi un dommage au Membre

–            Sous réserve des dispositions légales impératives, dans l’hypothèse d’une quelconque défaillance imputable aux prestataires de services tiers (notamment de paiement)

–           En cas de perte par tout Membre de son identifiant et/ou de son mot de passe, en cas d’usurpation de son identité et d’usage de ses données (y compris ses Données personnelles) par un tiers non autorisé et des conséquences qui en découleraient (sous réserve des dispositions législatives et réglementaires impératives).

–         En cas de non atteinte d’objectifs fixés par le Membre (ex : absence de réductions de ses dépenses ou d’amélioration quant à sa situation financière ou situation qui se dégrade). 

–            Lors de la survenance d’évènements qualifiés de Force majeure au sens des dispositions légales de l’article 1218 du Code civil et, sous réserve des dispositions légales impératives du Code de la consommation applicables aux présentes.

ARTICLE 10. CONTENU TIERS – LIENS HYPERTEXTES – ABSENCE DE GARANTIE

10.1. Le Site peut intégrer des liens vers d’autres sites internet, détenus et/ou gérés par des tiers (les « Sites tiers »), ces liens permettent au Membre de consulter tout contenu pouvant être complémentaire au succès des Programmes.   

Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites à partir du Site ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de MON BUDGET ZEN. Ces liens sont en effet proposés pour compléter l’information disponible sur le Site, toutefois MON BUDGET ZEN ne saurait contrôler de façon permanente la licéité dudit contenu et ne peut garantir son caractère licite, moral, ou encore conforme aux attentes du Membre.

MON BUDGET ZEN n’entend, en aucun cas, par l’insertion de liens hypertextes renvoyant à des contenus tiers hébergés sur des Sites tiers, approuver ou cautionner lesdits contenus ou encore engager sa responsabilité en cas de contenus insultants, diffamatoires ou encore contraire à l’ordre public et de manière générale à la réglementation en vigueur.

En cas de questions concernant ces liens ou tout document figurant sur un Site tiers, MON BUDGET ZEN invite tout Membre à contacter l’éditeur du Site tiers concerné.

10.2. MON BUDGET ZEN peut en outre fournir au Membre des liens vers des Sites tiers proposant des services utiles au Membre et ainsi bénéficier de tarifs négociés réservés aux Membres de la communauté MON BUDGET ZEN. La diffusion de ces offres ne saurait être considérée comme une incitation pour le Membre à contracter ledit service, ce dernier restant libre d’y souscrire. Par ailleurs, ces services étant fournis par des tiers, MON BUDGET ZEN décline toute responsabilité en cas de manquement contractuel imputable à ce partenaire tiers.

ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ET DROIT A L’IMAGE

11.1. MON BUDGET ZEN s’engage à se conformer à la Règlementation relative à la protection des données personnelles. MON BUDGET ZEN invite tout Membre à prendre connaissance de sa politique de confidentialité disponible ici et applicable aux Parties.

11.2. Règles concernant l’envoi de newsletter ou de toute autre prospection commerciale par voie électronique

Dans le cadre de ses opérations d’envoi de newsletter ou envoi de toute autre prospection commerciale, MON BUDGET ZEN s’engage à respecter les dispositions de l’article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques qui prévoit le recueil préalable et exprès du consentement du Membre pour l’envoi de prospection commerciale par voie électronique (e-mail ou SMS par exemple).

11.3. Droit à l’image

Lorsqu’un Membre assiste à un coaching en ligne, il a le choix d’activer ou non la caméra de son terminal. 

Dans le cas où il active la caméra du terminal utilisé, celui-ci reconnait être dûment informé que son image peut être enregistrée par MON BUDGET ZEN. Dans cette hypothèse, le Membre autorise expressément MON BUDGET ZEN à exploiter son image (en l’occurrence son visage) sur le Site ainsi que tout autre réseau ou sites ou supports à venir (online exclusivement) et ce, pour une durée pouvant aller jusqu’à dix (10) années après la première diffusion en ligne de l’atelier et sur le territoire MONDE ENTIER.

ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET LICENCE

12.1. La présentation et le contenu du Site, des Programmes et des Services sont la propriété de MON BUDGET ZEN. Ces éléments constituent, ensemble, une œuvre protégée par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, intégrale ou partielle, du Site, des Programmes et des Services est systématiquement soumise à l’autorisation préalable et écrite de MON BUDGET ZEN.

Droits d’auteur

Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique du Site, des Programmes et des Services sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu de tout ou partie du Site, des Programmes et des Services. Toute reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes (liste non exhaustive) au sein d’autres supports (telles que des publications digitales ou imprimées) nécessite le consentement écrit préalable de MON BUDGET ZEN, le cas échéant l’acquittement des droits patrimoniaux de l’auteur et enfin le respect des droits moraux de l’auteur. 

Toute reproduction, représentation, adaptation, modification partielle ou intégrale, traduction ainsi que toute extraction substantielle de tout ou partie des contenus du Site, des Programmes ou des Services sans l’autorisation expresse et préalable de MON BUDGET ZEN et la mise en œuvre des éléments précités, pourra faire l’objet de poursuites judiciaires fondées en partie sur les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.

Marques

Les marques verbales et figuratives figurant sur le Site, les Programmes et les Services sont des marques déposées et protégées par MON BUDGET ZEN.

Tout acte de modification et de reproduction totale ou partielle des marques représentées sur le Site, les Programmes et les Services est constitutif du délit de contrefaçon sanctionné par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Base de données

Toute base de données constituée est la propriété de MON BUDGET ZEN qui en est le producteur. Toute reproduction, représentation, adaptation, modification partielle ou intégrale ainsi que toute extraction substantielle qualitative ou quantitative sera également sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

12.2. Au titre des présentes, MON BUDGET ZEN concède auprès de chaque Membre un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de représentation et d’utilisation des Contenus intégrés aux Programmes et ce, pendant toute la durée de l’Abonnement. Ce droit d’utilisation est révocable à tout moment, dans les conditions prévues aux présentes.

Chaque Membre s’engage à utiliser les Services dans les conditions prévues aux présentes et dans le strict usage normal prévu par MON BUDGET ZEN. Le Membre s’interdit strictement toute autre utilisation non prévue par MON BUDGET ZEN.

Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Contenus du Site conformément à leurs destinations, via une connexion à un réseau de communications électroniques. Tout Membre ne pourra, en aucun cas, mettre à disposition ou permettre l’accès (à titre onéreux ou gracieux) aux Services à des tiers n’ayant pas la qualité de Membre.

Par ailleurs, tout Membre s’interdit en particulier toute action permettant de diffuser, modifier ou se réapproprier tout ou partie des contenus ou Services intégrés aux Programmes.

De manière générale, chaque Membre s’engage ainsi à ne pas enregistrer, copier et/ou reproduire de manière temporaire ou permanente tout élément composant tout ou partie du Service concédé et s’interdit également de créer tous travaux ou œuvres dérivés ou encore d’user du Service dans un but autre qu’un usage normal. Pour les besoins des présentes, il est entendu qu’un « usage normal » du Service désigne notamment une utilisation des Services pour un usage conforme à celui présenté par MON BUDGET ZEN et respectant les présentes conditions ainsi que la réglementation en vigueur.

13.1. Garantie légale de conformité

Conformément aux dispositions de l’article L224-25-12 du Code de la consommation, MON BUDGET ZEN fournit un contenu numérique ou un service numérique conforme au Contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 224-25-14 du Code de la consommation.

Ainsi, et dans la mesure où le présent Contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni de manière continue, MON BUDGET ZEN répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 224-25-25 du Code de la consommation.

Le professionnel répond également, dans les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’intégration incorrecte du contenu numérique ou du service numérique dans l’environnement numérique du consommateur lorsque celle-ci a été réalisée par le professionnel ou sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’intégration incorrecte réalisée par le consommateur résulte de lacunes dans les instructions que le professionnel a fournies.

Le contenu numérique ou le service numérique est conforme au Contrat s’il répond aux conditions visées aux articles L224-25-13 à L224-25-15 du Code de la consommation.

Les modalités de mise en œuvre de la Garantie légale de conformité des Services découlant des présentes sont prévues aux articles L224-25-17 à L224-25-23 du Code de la consommation intégralement reproduits ci-après.

Article L224-25-17

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées dans le présent paragraphe.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le professionnel ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la présente sous-section, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions de la présente sous-section sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.

Article L224-25-18

En cas de défaut de conformité, le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique aux critères énoncés dans le paragraphe 1 de la présente sous-section.

La mise en conformité a lieu sans frais pour le consommateur, sans retard injustifié suivant la demande de ce dernier et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du contenu numérique ou du service numérique concerné et de l’usage recherché par le consommateur.

Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation qu’il a faite du contenu numérique ou du service numérique pendant la période, antérieure à la résolution du contrat, au cours de laquelle ce contenu ou service n’était pas conforme.

Article L224-25-19

Le professionnel peut refuser la mise en conformité si elle s’avère impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, au regard notamment de l’importance du défaut de conformité et de la valeur du contenu numérique ou du service numérique en l’absence de défaut.

Dès lors que ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la mise en conformité sollicitée conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus du professionnel de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L224-25-20

Le consommateur a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ;

2° Lorsque la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ou si elle occasionne des frais ou un inconvénient majeur pour le consommateur ;

3° Lorsque la non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction de prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

La résolution du contrat ne peut toutefois pas être prononcée si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au professionnel de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix.

Article L224-25-21

Dans les cas prévus à l’article L. 224-25-20, le consommateur informe le professionnel de sa décision d’obtenir une réduction du prix.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du contenu numérique ou du service numérique fourni, et la valeur de ce contenu numérique ou service numérique en l’absence du défaut de conformité.

Article L224-25-22

I.- Dans les cas prévus à l’article L. 224-25-20, le consommateur informe le professionnel de sa décision de résoudre le contrat.

Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 224-25-2 et pour les offres groupées au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.

II.-Le consommateur s’abstient d’utiliser le contenu numérique ou le service numérique ou de le rendre accessible à des tiers.

Si le contenu numérique a été fourni sur un support matériel, le consommateur le restitue sans retard injustifié et aux frais du professionnel si celui-ci formule une demande de restitution au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le consommateur informe le professionnel de sa décision de résoudre le contrat.

III.- Le professionnel est tenu :

1° De rembourser au consommateur le prix payé et de restituer tout autre avantage reçu au titre du contrat ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pendant une période donnée, de rembourser ou de restituer la portion proportionnelle du prix et tous les avantages correspondant à la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique n’était pas conforme, y compris lorsque le consommateur a utilisé le contenu numérique ou le service numérique non conforme pendant cette période ;

3° De mettre à disposition du consommateur, sans frais et dans un délai raisonnable, dans un format couramment utilisé et lisible par machine, tout contenu, autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par ce dernier lors de l’utilisation du contenu numérique ou du service numérique fourni par le professionnel ;

4° De s’abstenir d’utiliser tout contenu, autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par le consommateur dans le contexte de l’utilisation du contenu numérique ou du service numérique fourni par le professionnel, sauf si ce contenu a été généré conjointement par le consommateur et d’autres personnes, et si d’autres consommateurs peuvent continuer à en faire usage.

Ces deux dernières obligations ne sont pas applicables lorsque ce contenu n’est d’aucune utilité en dehors du contexte de son utilisation ou s’il n’a trait qu’à l’activité du consommateur lorsqu’il utilise le contenu numérique ou le service numérique fourni par le professionnel, ou encore si ce contenu a été agrégé par le professionnel à d’autres données et ne peut être désagrégé, ou ne peut l’être que moyennant des efforts disproportionnés, par le professionnel.

Le professionnel peut empêcher toute utilisation ultérieure du contenu numérique ou du service numérique en rendant ce contenu ou service inaccessible au consommateur ou en désactivant le compte utilisateur du consommateur, sans préjudice, néanmoins, des droits du consommateur à la récupération du contenu conformément au présent article, ou à la consultation de ses factures.

S’agissant des données à caractère personnel, le professionnel respecte les obligations lui incombant en vertu du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi que de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article L224-25-23

Le remboursement au consommateur des sommes dues par le professionnel, ou de tout autre avantage reçu au titre du contrat, est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où le professionnel est informé par le consommateur de sa décision de faire valoir son droit à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.

Le professionnel rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

13.1. Garantie légale des vices cachés

Conformément aux dispositions de l’article L224-25-29 du Code de la consommation, la garantie légale de conformité ne fait pas obstacle au droit pour l’Utilisateur d’exercer l’action résultant la garantie des vices cachés telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

ARTICLE 14. LANGUE DU CONTRAT

La langue française est la langue officielle du présent contrat.

Toute traduction des présentes Conditions générales n’est donnée qu’à titre indicatif, afin de faciliter la compréhension des Membres non francophones de MON BUDGET ZEN. En conséquence seule la version française fait foi.

ARTICLE 15. DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions générales sont exclusivement soumises à la loi française.

ARTICLE 16. LITIGES

16.1. MON BUDGET ZEN s’engage à répondre promptement à tout Membre qui porterait une réclamation quant à son Abonnement et à faire ses meilleurs efforts pour résoudre amiablement tout différend.

Néanmoins, dans le cas où MON BUDGET ZEN n’aurait pas résolu le litige l’opposant à ce Membre, ce dernier a la possibilité de faire appel aux instances suivantes :

– Saisine de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) :  https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

– Médiation : Conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation, MON BUDGET ZEN garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre. Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir. Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par les article R 612-1 et suivants du Code de la consommation.

16.2. A défaut de résolution amiable, tous les litiges auxquels les présentes Conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Lorsque le Membre est domicilié au sein d’un territoire de l’Union européenne autre que la France, MON BUDGET ZEN s’engage à appliquer à son égard les dispositions légales dont il bénéficie, lorsque celles-ci sont plus favorables que le droit français.

ANNEXE 1 : MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Annexe à l’article R221-1 du Code de la consommation)

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou email). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation (reproduit ci-après) mais ce n’est pas obligatoire.

A l’attention de (MON BUDGET ZEN), (ADRESSE POSTALE), (ADRESSE EMAIL) :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de la prestation suivante : A COMPLETER

Commandée le (DATE A COMPLETER) :

N° de l’Abonnement :      

Nom et prénom :      

Adresse :      

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :