CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE DES SERVICES
MON BUDGET ZEN
Dernière Mise à jour : 11/05/2023
SOMMAIRE
ARTICLE 1. OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 2. CONDITIONS D’ACCES A LA PLATEFORME
ARTICLE 3. CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
ARTICLE 4. DESCRIPTIF DES SERVICES ET CONDITIONS D’USAGE
ARTICLE 5. EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION
ARTICLE 6. CONDITIONS FINANCIERES ET DE REGLEMENT
ARTICLE 7. DUREE ET RESILIATION
ARTICLE 8. GARANTIES ET RESPONSABILITE DU CLIENT
ARTICLE 9. RESPONSABILITE DE MON BUDGET ZEN
ARTICLE 10. CONTENU TIERS – LIENS HYPERTEXTES – ABSENCE DE GARANTIE
ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ET DROIT A L’IMAGE
ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET LICENCE
ARTICLE 13. GARANTIES
ARTICLE 14. LANGUE DU CONTRAT
ARTICLE 15. DROIT APPLICABLE
ARTICLE 16. LITIGES
ANNEXE 1 : MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
ARTICLE 1. OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
1.1. Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (« Conditions générales » ou « Contrat ») sont applicables entre D’une part la SASU 3PE Conseil domiciliée au 61 rue de Lyon 75012 Paris (FRANCE) (ci-après “MON BUDGET ZEN”), éditeur de la plateforme MON BUDGET ZEN accessible à l’URL https://monbudgetzen.com/ ou à toute URL qui viendrait s’y substituer (ci-après la « Plateforme » ou le « Site ») Et D’autre part toute personne physique agissant pour ses besoins privés (ci-après le « Client » ou l’« Utilisateur ») souhaitant bénéficier des programmes en lignes et Coachings (ci-après « Programme(s) » ou « Service(s) ») proposés par MON BUDGET ZEN, et le cas échéant accéder aux contenus et formation(s) disponibles sur le Site (ci-après le(s) « Contenu(s) ») réservés aux Utilisateurs.
MON BUDGET ZEN propose également tout service découlant de l’activité de Conseiller en investissements financiers, profession réglementée, régie par les dispositions légales du Code monétaire et financier. A ce titre, la SASU 3PE Conseil est immatriculée au numéro ORIAS n°23001895 en qualité de Conseiller en investissements financiers et adhérent à l’ASSOCIATION NATIONALE DES CONSEILS FINANCIERS (ANACOFI, 92 rue d’Amsterdam 75009 Paris) sous le numéro E010340.
Les Parties sont ci-après individuellement désignées par « la Partie » et collectivement désignées par « les Parties ». Tout Client déclare être une personne physique majeure (ou mineur émancipé) dotée de la capacité juridique à contracter lui permettant de souscrire aux Programmes proposés par MON BUDGET ZEN.
MON BUDGET ZEN a pensé et conçu des Programmes alliant Coaching collectifs ou individuels, consultations personnalisées dans le cadre des activités permises et découlant de la profession de Conseiller en investissements financiers (CIF), accès aux Contenus destinés à toute personne souhaitant maitriser son budget, apprendre à épargner, investir et optimiser ses investissements.
Pour ce faire, MON BUDGET ZEN propose à ses Utilisateurs l’accès à :
– une Plateforme de Contenus intégrant toute ressource en lien avec les Services ;
– des moments de Coaching individuels ou collectifs avec MON BUDGET ZEN (certains Programmes peuvent ne pas contenir ce service) ;
– tout autre Service proposé à la vente par MON BUDGET ZEN au moyen de la Plateforme.
MON BUDGET ZEN est une plateforme de Contenus entièrement digitalisée et accessible à tout Client, dès lors que ce dernier satisfait aux conditions prévues aux présentes.
MON BUDGET ZEN n’est pas un organisme de formation au sens du Code du travail et n’est pas agréé par l’Etat. En conséquence, MON BUDGET ZEN ne délivre aucune attestation de formation.
Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes Conditions générales, lesquelles sont expressément acceptées par le Client. Toute utilisation des Services de MON BUDGET ZEN est conditionnée à l’acceptation des présentes Conditions générales.
S’agissant des Services proposés par MON BUDGET ZEN relevant des activités exercées en qualité de Conseiller en investissements financiers (CIF), les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation sont complétées par les termes d’une lettre de mission remise au Client (ainsi que toute autre documentation contractuelle), laquelle prédomine en cas de contradictions entre les présentes Conditions générales et ladite documentation contractuelle, et ce sous réserve des dispositions légales impératives. Les présentes Conditions peuvent faire l’objet de modifications, dès lors, il est entendu que les conditions applicables aux Services entrent en vigueur dès publication en ligne de la version mise à jour (sous réserve de toute disposition légale impérative), y compris à tout Programme en cours suivi par un Utilisateur (dans ce dernier cas, MON BUDGET ZEN notifie par tout moyen les nouvelles Conditions en vigueur).
MON BUDGET ZEN peut être joint par téléphone au 07 83 09 44 40 du lundi au vendredi de 9h à 18h (hors jours fériés et chômés), par email à thomas@monbudgetzen.com ou encore par courrier postal à l’adresse suivante : SASU 3PE Conseil (MON BUDGET ZEN), 61 rue de Lyon 75012 Paris(France).
1.2. Les termes et expressions suivantes ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans le présent Contrat :
« Client » ou « Utilisateur » : désigne tout Client visé à l’article 1 des Conditions générales et satisfaisant aux conditions prévues aux présentes.
« Coaching » : désigne tout service de Coaching individuel ou collectif ou encore tout service issu de la profession de Conseiller en investissement financiers
« Commande » : désigne le contrat de vente en ligne au sens des dispositions du Code de la consommation, conclu entre MON BUDGET ZEN et l’Utilisateur.
« Conditions générales » ou « Contrat » : a la définition qui lui est donnée à l’article 1 des présentes.
« Contenu(s) » : a la définition qui lui est donnée à l’article 1 des présentes.
« Donnée(s) personnelle(s) » : a la définition prévue par la Réglementation relative à la protection des données personnelles.
« Force majeure » : a le sens qui lui est donné par les dispositions de l’article 1218 du Code civil.
« Plateforme » ou « Site » : a la définition qui lui est donnée en article 1 des présentes Conditions générales.
« Programme(s) » ou « Service(s) » : a la définition qui lui est donnée à l’article 1 des présentes Conditions générales.
« Réglementation relative à la protection des données personnelles » : désigne les dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que celles du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » et toute disposition législative et/ou règlementaire s’y substituant.
ARTICLE 2. CONDITIONS D’ACCES A LA PLATEFORME
2.1. Les Services MON BUDGET ZEN sont réservés aux Clients satisfaisant aux conditions cumulatives suivantes :
· Etre une personne physique agissant pour ses besoins privés et non professionnels ;
· Etre âgé impérativement de 18 ans révolus à la date de souscription au Programme (sauf mineur émancipé) et doté de la capacité juridique à contracter ;
· Se conformer à tout moment aux présentes Conditions générales et à toute autre condition contractuelle applicable ;
· Etre à jour du règlement du prix du Programme et de toute échéance en cours.
A tout moment, MON BUDGET ZEN peut solliciter le Client aux fins de vérifier la satisfaction à l’ensemble des conditions susvisées, sous peine de se voir interdire l’accès au Site et de voir le Contrat résilié dans les conditions prévues aux présentes.
Le non-respect par le Client des présentes conditions entraine, sans délai et dans les conditions prévues aux présentes, la résiliation du Contrat aux tords entiers du Client. En pareille hypothèse, le Client concerné ne saurait réclamer le remboursement ou la diminution du prix du Programme pour les mois où il n’aura pas pu accéder aux Services.
2.2. Afin de pouvoir souscrire aux Programmes ou Services, l’Utilisateur est invité à renseigner ses données personnelles. Le Client doit ainsi remplir avec exactitude l’ensemble des champs obligatoires nécessaires à la création du compte client.
ARTICLE 3. CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
Choix du Programme
Plusieurs formules sont proposées par MON BUDGET ZEN, chacune donne accès aux Contenus d’un Programme pour une durée déterminée. Une fois le Programme souscrit, il est également possible pour le Client d’acheter en complément d’autres Programmes disponibles à la vente.
Durée de validité des prix (offres spéciales)
Les offres de Services ainsi que leur tarification sont valables aussi longtemps qu’elles sont disponibles sur le Site (sauf opérations spéciales dont la durée de validité est précisée et qui peuvent être limitées en quantité disponibles lorsque cela est précisé).
Vérification
Le Client a la possibilité de modifier, annuler, totalement ou partiellement la souscription le Service souhaité, tant qu’il n’a pas validé la Commande en ligne.
Le Client est invité à confirmer puis valider la souscription au Programme avant de valider définitivement sa Commande, entrainant ainsi une vente ferme et définitive du Programme.
1. Confirmation de la Commande
Le Client est invité à consulter le contenu et le montant TTC de son panier (à savoir le choix du ou des Service(s) souscrit(s), puis de confirmer ensuite sa Commande.
L’Utilisateur est ensuite invité à définir son mode de paiement parmi ceux proposés.
2. Validation de la Commande
Enfin, le Client est invité à valider sa Commande. Il confirme ainsi l’acceptation des présentes Conditions Générales de vente et d’utilisation en cochant la case correspondante, puis valide définitivement la souscription au Programme commandé et procède au règlement en ligne.
Paiement sécurisé en ligne
Le Client doit indiquer ses coordonnées bancaires au moment du paiement, son compte est débité au moment de la validation de sa Commande. Le protocole SSL est un système de cryptage de la saisie et de la transmission des données bancaires. Lors du paiement, le Client est automatiquement redirigé vers le site du partenaire fournissant la solution de paiement.
Les données bancaires du Client ne transitent donc à aucun moment par la Plateforme, MON BUDGET ZEN n’ayant donc aucun accès aux coordonnées bancaires des Clients.
Le débit de la carte bancaire du Client est effectué au moment de la souscription au Programme.
Conditions de paiement
Il est rappelé au Client que l’ensemble des prix indiqués sur le Site sont exprimés en euros, TVA comprise (TTC). Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la souscription du Programme, par voie de paiement sécurisé, selon la modalité suivante : paiement par carte bancaire, virement bancaire ou Paypal.
L’accès aux Services est conditionné au règlement intégral du coût du Programme, et ce dans les conditions prévues aux présentes.
Confirmation définitive de la Commande par MON BUDGET ZEN
Lorsque la souscription au Programme est validée et payée, la Commande est enregistrée automatiquement et devient ferme et définitive. Le Client reçoit un e-mail récapitulant les informations relatives à sa Commande reprenant notamment : l’identification du Programme souscrit par le Client, la date de conclusion de la Commande, la durée de disponibilité des Services commandés, le montant total TTC du coût du Programme (incluant éventuellement toutes autres taxes), l’adresse de facturation, l’identification de MON BUDGET ZEN ainsi que toutes autres mentions rendues obligatoires par les dispositions légales en vigueur.
Annulation
MON BUDGET ZEN se réserve la possibilité de ne pas accepter une Commande pour un motif légitime (utilisation abusive et/ou illicite du Site par un Client, indisponibilité du Service en cas de survenance d’un évènement qualifié de Force majeure, etc.)
En pareille hypothèse, MON BUDGET ZEN informe par email le Client, dans ce cas la Commande sera annulée et aucune somme ne sera prélevée sur le compte du Client.
ARTICLE 4. DESCRIPTIF DES SERVICES ET CONDITIONS D’USAGE
4.1. Détail et contenu des Programmes
Les contenus des Programmes disponibles font l’objet d’une description sur le Site de MON BUDGET ZEN. Lorsqu’un Programme n’est plus disponible, le Client ne peut plus y souscrire.
En fonction du Programme souscrit par le Client, celui-ci peut avoir accès entre autres aux Services suivants (ces Services peuvent être différents en fonction du Programme souscrit, la liste suivante est non exhaustive et a vocation à évoluer à tout moment) :
· des ressources et Contenus conçus et produits par et/ou pour MON BUDGET ZEN , étant précisé que le nombre de modules diffère en fonction du Programme souscrit par le Client ;
· des sessions de Coaching individuelles ou collectives (à venir) ainsi qu’un contact privilégié et personnel avec MON BUDGET ZEN dans les conditions prévues aux présentes (ce Service n’étant pas prévu pour l’ensemble des Programmes).
Lorsqu’un Utilisateur achète un Programme, les Services intégrés ainsi que les Contenus restent disponibles jusqu’au terme initial du Programme (sauf cas de Force majeure).
Ainsi, tout Client peut avoir accès aux Services suivants pendant toute la durée du Programme :
o Accès illimité à la bibliothèque de Contenus (vidéos, texte, document, etc) en fonction du Programme souscrit : Il est précisé que MON BUDGET ZEN se réserve, à tout moment, la possibilité de suspendre ou de supprimer tout Contenu et ce, pour toute raison jugée légitime par MON BUDGET ZEN ou encore fondée par l’évolution d’une règlementation entrée en vigueur ou en application d’une décision de justice exécutoire.
Au regard de la nature des Programmes se consommant « sur la durée », le Client reconnait que les Contenus peuvent être accessibles en intégralité sur la Plateforme ou peuvent être délivrés successivement pendant toute la durée d’accès au Programme. Dans ce dernier cas, MON BUDGET ZEN s’engage à ce que le Client dispose d’un délai raisonnable pour pouvoir les consulter.
Services disponibles en sus pour certains Programmes :
o Coaching personnalisé et individuel (exclusivement sur un mode distanciel) dans les conditions prévues aux présentes ;
o Coaching de groupe (à venir) exclusivement sur un mode distanciel et, dans les conditions prévues aux présentes.
4.2. Conditions permettant une visualisation optimale des Contenus
Afin de pouvoir accéder aux Services de la Plateforme, le Client reconnait être informé qu’un équipement informatique est nécessaire (un terminal tel qu’ordinateur, téléphone, tablette, etc) ainsi qu’une connexion internet suffisante permettant l’usage du son et de la vidéo (micro, web caméra notamment lors d’ateliers en ligne, etc).
L’absence de tels équipements ou leur défaillance ne saurait engager la responsabilité de MON BUDGET ZEN ou conduire au remboursement des Services souscrits.
4.3. Conditions d’usage du Service dit de « Coaching individuel »
4.3.1. Lorsque des prestations d’accompagnement individuel et personnalisé sont inclues au Service, le Client reconnait que ces prestations sont réalisées uniquement sous un format distanciel. En conséquence, ce dernier s’assure de détenir un terminal opérationnel ainsi qu’une connexion internet suffisante lui permettant de communiquer à distance et de bénéficier des Services (téléphone portable, ordinateur, webcaméra, micro, etc.)
4.3.2. Les séances de Coaching individuel sont programmées d’un commun accord entre les Parties (calendrier établi au démarrage du Programme) et sont programmées du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9h à 18h. Sauf exceptions prévues au Contrat, tout Utilisateur s’engage à programmer sa première séance de Coaching dans les trente (30) jours suivant la date de souscription au Programme. A défaut, l’Utilisateur reconnait que la première séance de Coaching est définitivement perdue et aucune indemnisation n’est possible.
Tout changement de date et créneau horaire est soumis à la validation de MON BUDGET ZEN.
En cas d’annulation ou de souhait de report de séance, le Client adresse sa demande écrite à MON BUDGET ZEN au plus tard 24 heures ouvrées avant l’heure prévue pour la séance de Coaching. Enfin, tout retard de plus de quinze (15) minutes du fait du Client entraine la perte de la séance, sans que le Client ne puisse solliciter le remboursement de la séance ou son report.
ARTICLE 5. EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION
Délais
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose, d’un délai de rétractation de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation. Le délai mentionné ci-dessus court à compter du jour de la conclusion du Contrat en ligne pour les contrats de prestations de services. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Conditions d’exercice du droit de rétractation
Le Client exerce son droit de rétractation en informant MON BUDGET ZEN de sa décision de se rétracter. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer MON BUDGET ZEN de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai légal rappelé ci-dessus en adressant un email à thomas@monbudgetzen.com
Le Client peut également se servir du formulaire de rétractation (modèle en annexe 1 des présentes), ou adresser tout email ou courrier dénué d’ambigüité notifiant son souhait de se rétracter à MON BUDGET ZEN, et ce dans les délais légaux.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-25 du Code de la consommation, si le Client souhaite que l’exécution des Services commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code susvisé, MON BUDGET ZEN s’engage à recueillir sa demande via une case à cocher dédiée lors de la conclusion du contrat en ligne et avant tout règlement.
En pareille situation, et sous réserve de l’application de la garantie Satisfait ou remboursé (voir conditions article 13.3) :
– lorsque l’Utilisateur accède à l’intégralité des Contenus et/ou Services avant la fin du délai légal de rétractation, il reconnait expressément qu’il ne bénéficie plus du droit de se rétracter ;
– lorsque l’Utilisateur accède à une partie des Contenus et/ou Services avant la fin du délai légal de rétractation ET qu’il manifeste la volonté de se rétracter, ce dernier est redevable envers MON BUDGET ZEN d’une somme correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. La valorisation du coût du Service consommé par l’Utilisateur est effectuée suivant la méthode de calcul fournie par l’article L.221-25 du Code de la consommation.
Exceptions légales au droit de rétractation
Conformément à la réglementation en vigueur (article L.221-28 du Code de la consommation), il est rappelé au Client que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le Client à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
2° De fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le Contrat soumet le Client à une obligation de payer lorsque :
a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du Contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et
b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et
c) MON BUDGET ZEN a fourni une confirmation de l’accord du Client conformément aux dispositions du 2eme alinéa de l’article L. 221-13 du Code de la consommation.
Modalités de remboursement en cas d’exercice du droit de rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client et sous réserve que les conditions légales soient remplies, un remboursement sera effectué en créditant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle MON BUDGET ZEN est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Garantie Satisfait ou remboursé (uniquement applicable sur le Service de Contenu (formation en ligne)
Nonobstant ce qui précède, toute Commande portant sur le Service de fourniture de Contenu numérique (formation) disponible sur la Plateforme est éligible à la garantie Satisfait ou remboursé activable pendant une période de trente (30) jours à compter de la date de Commande.
Cette garantie est soumise aux conditions de l’article 13.3 et permet au Client insatisfait de bénéficier d’un remboursement intégral du coût de ce Service.
Aussi, le Client n’a plus besoin de renoncer au droit de rétractation lors de la conclusion de sa commande de Contenus.
Cette garantie ne s’applique pas aux Services de Coaching (en ce compris les services découlant de l’activité de Conseiller en investissement financiers).
6.1. Coût et modalités de règlement
Le tarif en vigueur des Programmes est celui affiché sur le Site, étant précisé que ceux-ci sont susceptibles d’évoluer à tout moment. Sauf accord contraire des Parties, en cas de reconduction du Programme, la tarification applicable aux Services correspondra à celle en vigueur au moment de la reconduction du Contrat.
Les modalités de règlement du Programme sont également présentées sur le Site de MON BUDGET ZEN.
Sauf conditions contraires précisées sur le Site, le prix du Programme est réglable en intégralité à la date de souscription de la Commande. Lorsque cela est précisé, MON BUDGET ZEN permet le règlement du Service en plusieurs échéances, sans que cette facilité de paiement constitue une opération de crédit à la consommation tel que défini par le Code de consommation.
En pareille situation, le prix du programme est réglable à plusieurs échéances convenues entre les Parties et fait l’objet d’un règlement par mois jusqu’au complet paiement du prix du Service. En conséquence, le Client autorise MON BUDGET ZEN à procéder au débit de son compte bancaire à chaque date de prélèvement convenu à la souscription du Programme.
La première échéance devant être réglée par le Client à la conclusion de la Commande, les échéances suivantes étant ensuite réglées mensuellement à la date anniversaire de souscription au Programme jusqu’au complet paiement du prix.
Le règlement de chaque échéance mensuelle conditionne l’accès aux Services.
Sous réserve des stipulations prévues au Contrat, la Commande étant ferme, le prix du Service est dû dans son intégralité. En conséquence, toute échéance est due par l’Utilisateur et il n’est pas permis à ce dernier d’annuler (ou de ne pas honorer) les échéances de prélèvement à venir.
Les modes de paiement acceptés sont : le virement bancaire, carte bancaire ou Paypal.
6.2. Facturation
Le Service est facturé et encaissé d’avance pour la durée d’accès aux Programmes souscrits. Aucun remboursement n’est possible si le Client n’utilise pas les Services. Les factures sont disponibles sur demande pour chaque Client.
6.3. Impayés
Tout impayé, rejet, retard de paiement même partiel d’une seule facture ou échéance entraîne de plein droit et sans délai :
– La suspension du compte Client et par conséquent l’impossibilité d’accéder aux Services.
– Le cas échéant, la clôture du compte Client et la résiliation du Contrat, dans les conditions prévues aux présentes ;
– Le remboursement intégral par le Client de tous les frais bancaires supportés par MON BUDGET ZEN dans le cas d’un refus ou rejet de prélèvement (ces frais sont alors refacturés au Client et sont exigibles dès envoi de la facture au Client défaillant) ;
– L’application de pénalités de retard à l’initiative de MON BUDGET ZEN égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur et calculées sur le montant facturé hors taxes ;
– L’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros par facture impayée en application de l’article D441-5 du Code de commerce, servant à couvrir les frais de recouvrement de la facture et ce, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose MON BUDGET ZEN. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, MON BUDGET ZEN pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs (article L.441-10 du Code de commerce).
– Des poursuites judiciaires à l’encontre du Client défaillant et l’indemnisation du préjudice subi par MON BUDGET ZEN.
ARTICLE 7. DUREE ET RESILIATION
7.1. Durée du Programme
Les présentes Conditions générales entrent en vigueur dès leur acceptation par le Client (et au plus tard à la date de conclusion du contrat en ligne) et lui restent opposables pendant toute la durée d’accès possible aux Services.
Le Contrat est à durée déterminée. La durée du Programme est ferme, le Contrat ne pouvant être résilié par le Client une fois celui-ci souscrit.
Le Programme démarre une fois le règlement de la première échéance confirmée et, donne lieu à la réception par le Client du courriel de confirmation confirmant sa qualité de Client et l’accès au Programme (communication du login, etc.).
Lorsqu’un règlement en plusieurs échéances est permis au Client (sans toutefois constituer un crédit à la consommation au sens du Code de la consommation), chaque échéance mensuelle réglée par le Client donne accès aux Contenus du Programme souscrit et ce, jusqu’à la prochaine échéance mensuelle, soit une durée d’accès aux Services d’un (1) mois en référence au calendrier civil (soit 30 ou 31 jours pour la majorité des mois de l’année, à l’exception du mois de février).
Ex : Le Client s’inscrit le 23 avril à 20h et règle le coût du Programme. L’accès aux Services en ligne est donc valable jusqu’au 22 mai 19h59, le prélèvement du mois à venir étant effectué le 23 mai à 20h. Lorsque le Programme arrive à son terme, le Client n’a plus accès au Contenu ainsi qu’aux Services et le Contrat prend fin.
7.2. Résiliation du Programme
7.2.1 Résiliation à l’initiative du Client
A tout moment, le Client peut résilier le Contrat en adressant un email à thomas@monbudgetzen.com toutefois la durée du Contrat étant ferme, le prix reste dû et aucun remboursement n’est possible, et ce pour quelque motif que ce soit.
7.2.2 Résiliation à l’initiative de MON BUDGET ZEN
7.2.2.1. En cas de survenance d’un évènement revêtant les critères de la Force majeure entrainant l’arrêt de la fourniture de tout ou partie du Service, MON BUDGET ZEN peut, à tout moment, résilier les présentes, sous réserve de respecter un préavis de quinze (15) jours ouvrés à compter de l’envoi au Client d’une notification par voie de courriel.
En pareille hypothèse, les échéances de paiement à venir relatives au Programme en cours sont annulées et le Contrat prend fin à l’issue du préavis susmentionné.
La résiliation fondée sur un tel motif n’ouvre droit à aucune indemnisation au bénéfice du Client qui ne peut ainsi solliciter le règlement d’une indemnité compte tenu de la fin prématurée du Service.
7.2.2.2. A tout moment et en cas de manquement grave au Contrat imputable au Client, MON BUDGET ZEN est autorisé à résilier le Contrat.
Est considéré comme un manquement grave pouvant entrainer la résiliation immédiate sans préavis du Contrat (liste non exhaustive) :
– Le non-respect par le Client de tout ou partie des conditions prévues aux présentes ;
– La violation des droits de propriété intellectuelle appartenant à MON BUDGET ZEN ou de la licence prévue aux présentes ;
– Tout agissement imputable au Client en violation de toute disposition légale et réglementaire ;
– L’impayé ou encore le rejet de paiement de l’une des échéances mensuelles ;
– Les impayés répétés d’un Client ;
– Tout autre motif jugé légitime par MON BUDGET ZEN.
La résiliation étant effective dans ces cas dès la réception par le Client d’une simple notification de résiliation par email. La résiliation pour manquement grave n’ouvre droit à aucune indemnisation pour le Client qui ne peut ainsi solliciter le remboursement du Programme proportionné aux mois pour lesquels il n’a pu accéder aux Services.
Tout préjudice subi par MON BUDGET ZEN consécutivement aux agissements d’un Utilisateur, engage la responsabilité de ce dernier.
7.2.3 Conséquences liées à la résiliation du Contrat
Lorsque le présent Contrat est résilié pour quelque raison que ce soit ou que le Programme prend fin, le Client n’a plus accès aux Contenus et ne bénéficie plus des Services.
Lorsque la résiliation du Contrat est consécutive à un manquement grave imputable au Client, les échéances de paiement à venir deviennent exigibles à la date de résiliation du Contrat.
ARTICLE 8. GARANTIES ET RESPONSABILITE DU CLIENT
8.1. Les identifiants et mot de passe du Client sont strictement personnels et confidentiels. Chaque Client s’engage par conséquent à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Un Client ne peut en aucun cas céder ni concéder à un tiers ses identifiants, et ce à quelque titre que ce soit. En conséquence, tout usage des Services sous les identifiants du Client relève de son entière responsabilité.
En cas de perte, vol ou d’utilisation détournée d’un ou de plusieurs des éléments composant ses identifiants, chaque Client s’engage à en informer MON BUDGET ZEN dans les plus brefs délais. Par mesure de sécurité, MON BUDGET ZEN communiquera au Client de nouveaux identifiants. A défaut d’information parvenue auprès de MON BUDGET ZEN et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission de données effectuées au moyen des identifiants du Client sera réputée provenir de ce dernier et se fait sous sa responsabilité exclusive.
8.2. Chaque Client s’engage à utiliser et exploiter le contenu des Services mis à sa disposition par MON BUDGET ZEN dans le cadre strict de l’usage normal prévu aux présentes.
Ainsi toute tentative de fraude, de manquement aux présentes ou de malveillance à l’égard de MON BUDGET ZEN et/ou d’un Client seront sanctionnés par la clôture définitive du compte de l’Utilisateur défaillant.
Sous réserve de respecter les stipulations des présentes, MON BUDGET ZEN se réserve la possibilité de suspendre et/ou de procéder à la fermeture définitive d’un compte Client et en particulier lors de la survenance des évènements suivants imputables au Client (liste non exhaustive) :
– Non-respect de tout ou partie des présentes Conditions générales et de la règlementation en vigueur ;
– La création d’un compte Client dans un objectif malveillant ou contraire aux intérêts des Clients et/ou de MON BUDGET ZEN ;
– La communication par le Client de données fausses, erronées, inexactes ou incomplètes ;
– Toute tentative d’intrusion, de fraude ou de détournement de données y compris des Données personnelles d’un Client ou des équipes MON BUDGET ZEN, ou encore toute infraction à la Règlementation relative à la protection des Données personnelles.
– La violation des droits de propriété intellectuelle appartenant à MON BUDGET ZEN et de la licence octroyée à l’Utilisateur au titre des présentes ;
– Tout autre motif jugé légitime par MON BUDGET ZEN.
De manière générale, l’utilisation du Service est réalisée sous la seule et entière responsabilité du Client, qui s’engage à exécuter les présentes Conditions générales de bonne foi.
En cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite du Service, le Client est seul responsable des dommages causés à MON BUDGET ZEN, aux tiers et des réclamations ou actions qui pourraient en résulter.
MON BUDGET ZEN pourra engager la responsabilité du Client défaillant et solliciter toute indemnisation d’un préjudice subi devant toutes juridictions compétentes.
ARTICLE 9. RESPONSABILITE DE MON BUDGET ZEN
9.1. Disponibilité et maintenance
Le Site est disponible en quelque endroit que ce soit, dès lors que les conditions techniques minimales sont atteintes, et notamment en termes d’accès au réseau de téléphonie mobile, réseau internet et de compatibilité technique du terminal utilisé.
MON BUDGET ZEN fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du Site et des Services, dans les limites prévues aux présentes.
MON BUDGET ZEN, comme ses prestataires et sous-traitants concourant à la fourniture et disponibilité du Service, peuvent être amenés à interrompre le Service en tout ou partie pour des raisons de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service. Le Client sera prévenu dans la mesure du possible, et sous réserve du caractère urgent de l’opération, par une information personnelle ou, à tout le moins, par information mentionnée sur le Site.
Ces interruptions pour maintenance n’ouvrent droit à aucune indemnité et le Service sera accessible dès la fin de l’opération de maintenance.
Les opérations de maintenance seront réalisées dans la mesure du possible en dehors des jours et heures ouvrés.
9.2. Limitations de responsabilité
LES STIPULATIONS DE LA PRESENTE SECTION NE SONT PAS APPLICABLES AUX ACTIVITES RELEVANT DU STATUT DE CONSEILLER EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS (CIF).
9.2.1. MON BUDGET ZEN n’est tenu à l’égard du Client qu’à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité et d’adéquation du Service aux besoins du Client.
De manière générale, le Client reconnait et accepte que les conseils présentés dans le cadre des Programmes de MON BUDGET ZEN sont à portée générale et ne s’apparentent en aucun cas à des consultations personnalisées relatives entre autres à des conseils en investissements financiers, la souscription de produits d’assurance ou encore à de l’intermédiation en opérations de banque, en services de paiement et à plusieurs opérations relatives à des contrats de crédit.
Ainsi, l’utilisation du Service et l’exploitation des données, y contenues, par le Client se font sous sa seule et unique responsabilité. Celui-ci restant libre de prendre toute décision qui lui semblera utile et ce, à ses risques et périls.
Par conséquent, le Client dégage MON BUDGET ZEN de toute responsabilité dans l’hypothèse où l’Utilisateur viendrait à souscrire à des produits financiers, d’assurance ou réalise toute opération bancaire ou souscrit à des contrats de crédit consécutivement à la souscription d’un Programme MON BUDGET ZEN.
Par ailleurs, MON BUDGET ZEN ne garantit en aucune façon que la mise en application des conseils et contenus intégrés aux Programmes entraineront une amélioration de la situation financière du Client et l’atteinte de ses objectifs de vie.
En conséquence, MON BUDGET ZEN ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect causé au Client et/ou à tout tiers consécutivement à l’utilisation des Services.
Lorsque le Client souhaite s’assurer de l’adéquation des opérations, qu’il souhaite mettre en œuvre, à sa situation personnelle et ses besoins, celui-ci reconnait qu’il doit plutôt souscrire aux Services de consultation personnalisée proposés par MON BUDGET ZEN en qualité de Conseiller en investissements financiers. 9.2.2. Contenu et objectifs des Programmes (hors activités découlant du statut de Conseiller en investissements financiers)
Le Client reconnait que les Programmes consistent en des conseils et orientations générales ayant notamment pour objectifs de :
– Apprendre à gérer son budget ;
– Apprendre à épargner ;
– Apprendre à générer des revenus passifs ;
– Apprendre à gérer son argent pour financer ses projets de vie ;
– Apprendre à investir ;
– Découvrir les produits financiers et assurance les plus couramment utilisés (notions).
PAR CONSEQUENT, LE CLIENT RECONNAIT EXPRESSEMENT QUE LES PROGRAMMES DE MON BUDGET ZEN (HORS ACTIVITE DE CONSEILLER EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS) N’ONT PAS VOCATION ET NE DOIVENT PAS ETRE UTILISES POUR LES BESOINS SUIVANTS (liste non exhaustive) :
– La souscription de produits d’assurance ou encore à des opérations de crédit ou autres opérations bancaires relevant du monopole de professions réglementées ;
– Une analyse de la situation financière et patrimoniale du Client pour ensuite mettre en place des recommandations personnalisées relevant de la fonction et du monopole de la profession de Conseil en investissements financiers, à la souscription de produits d’assurance ou encore à des opérations de crédit ou autres opérations bancaires relevant du monopole de professions réglementées ;
– La mise en place et l’atteinte d’objectifs de performance, de rendements financiers, de souscription à des produits d’assurance, financiers ou d’optimisation d’opérations de crédit en cours personnalisés à la situation du Client ;
– La réalisation de toute consultation personnalisée sur mesure adaptée à la situation personnelle du Client relevant d’activités réglementées, en particulier par les dispositions du Code monétaire et financier et le Code des assurances ;
– Toute recommandation personnalisée relative à la souscription d’opérations bancaires, de produits d’assurance ou à des titres ou contrats financiers ;
– La réalisation de toute consultation juridique en particulier dans le cadre des situations de surendettement ;
– La délivrance de conseils ou de services réglementés autres que ceux permis par la profession de Conseiller en investissements financiers ;
– Le suivi et l’accompagnement dans la résolution en particulier de troubles du comportement ou d’addictions à l’origine d’une situation financière désastreuse. Ces troubles nécessitant une prise en charge par des professionnels de santé (psychologue, psychiatre, etc) ;
– L’engagement de MON BUDGET ZEN à atteindre (au moyen des Programmes) les objectifs de vie du Client et/ou à résorber une situation financière ;
– La fourniture de tout Service non décrit aux présentes.
Le Client déclare et reconnait expressément que MON BUDGET ZEN n’est pas habilité à fournir les prestations mentionnées ci-dessus en dehors d’une consultation personnalisée relevant de son activité de Conseiller en investissements financiers.
9.2.3. Exclusions de responsabilités
La responsabilité de MON BUDGET ZEN ne saurait être engagée dans les cas suivants, sans que cette liste ne soit considérée comme limitative :
– En cas d’interruption du Site pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées ;
– En cas d’impossibilité momentanée d’accès au Site en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance ;
– En cas de contamination du Site par d’éventuels virus informatiques circulant sur le réseau ;
– Sous réserve des dispositions légales impératives, en cas de dommages directs ou indirects causés au Client, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès ou de l’utilisation des Services du Site (et/ou des Services ou autres sites internet ou applications qui lui sont liés)
– Sous réserve des dispositions légales impératives, en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite par un tiers du Site, des Services ou des Programmes, causant un dommage au Client ou à un tiers ;
– Sous réserve des dispositions légales impératives, dans l’hypothèse d’une quelconque défaillance imputable aux prestataires de services tiers (notamment de paiement) ;
– En cas de perte par le Client de son identifiant et/ou de son mot de passe, en cas d’usurpation de son identité et d’usage de ses données (y compris ses Données personnelles) par un tiers non autorisé et des conséquences qui en découleraient (sous réserve des dispositions législatives et réglementaires impératives) ;
– En cas de non atteinte d’objectifs fixés par le Client (ex : absence de réductions de ses dépenses ou d’amélioration quant à sa situation financière ou situation qui se dégrade) ;
– Lors de la survenance d’évènements qualifiés de Force majeure au sens des dispositions légales de l’article 1218 du Code civil et, sous réserve des dispositions légales impératives du Code de la consommation applicables aux présentes.
ARTICLE 10. CONTENU TIERS – LIENS HYPERTEXTES – ABSENCE DE GARANTIE
10.1. Le Site peut intégrer des liens vers d’autres sites internet, détenus et/ou gérés par des tiers (les « Sites tiers »), ces liens permettent au Client de consulter tout contenu pouvant être complémentaire au succès des Programmes.
Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites à partir du Site ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de MON BUDGET ZEN. Ces liens sont en effet proposés pour compléter l’information disponible sur le Site, toutefois MON BUDGET ZEN ne saurait contrôler de façon permanente la licéité dudit contenu et ne peut garantir son caractère licite, moral, ou encore conforme aux attentes de l’Utilisateur.
MON BUDGET ZEN n’entend, en aucun cas, par l’insertion de liens hypertextes renvoyant à des contenus tiers hébergés sur des Sites tiers, approuver ou cautionner lesdits contenus ou encore engager sa responsabilité en cas de contenus insultants, diffamatoires ou encore contraire à l’ordre public et de manière générale à la réglementation en vigueur.
En cas de questions concernant ces liens ou tout document figurant sur un Site tiers, MON BUDGET ZEN invite tout Client à contacter l’éditeur du Site tiers concerné.
10.2. MON BUDGET ZEN peut en outre fournir au Client des liens vers des Sites tiers proposant des services utiles au Client et ainsi bénéficier de tarifs négociés réservés aux Clients. La diffusion de ces offres ne saurait être considérée comme une incitation pour le Client à contracter ledit service, ce dernier restant libre d’y souscrire. Par ailleurs, ces services étant fournis par des tiers, MON BUDGET ZEN n’apporte aucune garantie quant à la bonne exécution des engagements contractuels de ce tiers et décline toute responsabilité à ce titre.
ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ET DROIT A L’IMAGE
11.1. MON BUDGET ZEN s’engage à se conformer à la Règlementation relative à la protection des données personnelles. MON BUDGET ZEN invite tout Client à prendre connaissance de sa politique de confidentialité disponible ici et applicable aux Parties.
11.2. Règles concernant l’envoi de newsletter ou de toute autre prospection commerciale par voie électronique
Dans le cadre de ses opérations d’envoi de newsletter ou envoi de toute autre prospection commerciale, MON BUDGET ZEN s’engage à respecter les dispositions de l’article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques qui prévoit le recueil préalable et exprès du consentement du Client pour l’envoi de prospection commerciale par voie électronique (e-mail ou SMS par exemple).
11.3. Droit à l’image
Lorsqu’un Client assiste à un atelier en ligne, il a le choix d’activer ou non la caméra de son terminal.
Dans le cas où il active la caméra du terminal utilisé, celui-ci reconnait être dûment informé que son image sera enregistrée par MON BUDGET ZEN et visible par tout autre Client pendant toute la durée de diffusion de l’atelier. Dans cette hypothèse, le Client autorise expressément MON BUDGET ZEN à exploiter son image (en l’occurrence son visage) sur le Site ainsi que tout autre réseau ou sites ou supports à venir (online exclusivement) et ce, pour une durée pouvant aller jusqu’à dix (10) années après la première diffusion en ligne de l’atelier et sur le territoire MONDE ENTIER.
ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET LICENCE
12.1. La présentation et le contenu du Site, des Programmes et des Services sont la propriété de MON BUDGET ZEN. Ces éléments constituent, ensemble, une œuvre protégée par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, intégrale ou partielle, du Site, des Programmes et des Services est systématiquement soumise à l’autorisation préalable et écrite de MON BUDGET ZEN.
Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique du Site, des Programmes et des Services sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu de tout ou partie du Site, des Programmes et des Contenus. Toute reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes, etc (liste non exhaustive) au sein de tout support nécessite le consentement écrit préalable de MON BUDGET ZEN et, le cas échéant l’acquittement des droits patrimoniaux de l’auteur et enfin le respect des droits moraux de l’auteur.
Toute reproduction, représentation, adaptation, modification partielle ou intégrale, traduction ainsi que toute extraction substantielle de tout ou partie des contenus du Site, des Programmes ou des Services sans l’autorisation expresse et préalable de MON BUDGET ZEN et la mise en œuvre des éléments précités, pourra faire l’objet de poursuites judiciaires fondées en tout ou partie sur les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.
Toute base de données constituée est la propriété de MON BUDGET ZEN qui en est le producteur. Toute reproduction, représentation, adaptation, modification partielle ou intégrale ainsi que toute extraction substantielle qualitative ou quantitative sera également sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Chaque Client s’engage à utiliser les Services dans les conditions prévues aux présentes et dans le strict usage normal prévu par MON BUDGET ZEN. Le Client s’interdit strictement toute autre utilisation non prévue par MON BUDGET ZEN.
Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Contenus du Site conformément à leurs destinations, via une connexion à un réseau de communications électroniques. Tout Client ne pourra, en aucun cas, mettre à disposition ou permettre l’accès (à titre onéreux ou gracieux) aux Services à tout tiers.
Par ailleurs, tout Client s’interdit en particulier toute action permettant de diffuser, modifier ou se réapproprier tout ou partie des contenus ou Services intégrés aux Programmes.
En conséquence, chaque Client s’engage ainsi à ne pas enregistrer, copier et/ou reproduire de manière temporaire ou permanente tout élément composant tout ou partie des Contenus ou Service concédé et s’interdit également de créer tous travaux ou œuvres dérivés ou encore d’user du Service dans un but autre qu’un usage normal. Pour les besoins des présentes, il est entendu qu’un « usage normal » du Service désigne notamment une utilisation des Services pour un usage conforme à celui présenté par MON BUDGET ZEN et respectant les présentes conditions ainsi que la réglementation en vigueur.
ARTICLE 13. GARANTIES
13.1. Garantie légale de conformité spécifique aux contenus numériques
Conformément aux dispositions de l’article L224-25-12 du Code de la consommation, MON BUDGET ZEN fournit un contenu numérique ou un service numérique conforme au Contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 224-25-14 du Code de la consommation.
Ainsi, et dans la mesure où le présent Contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni de manière continue, MON BUDGET ZEN répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 224-25-25 du Code de la consommation.
Le professionnel répond également, dans les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’intégration incorrecte du contenu numérique ou du service numérique dans l’environnement numérique du consommateur lorsque celle-ci a été réalisée par le professionnel ou sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’intégration incorrecte réalisée par le consommateur résulte de lacunes dans les instructions que le professionnel a fournies.
Le contenu numérique ou le service numérique est conforme au Contrat s’il répond aux conditions visées aux articles L224-25-13 à L224-25-15 du Code de la consommation.
Les modalités de mise en œuvre de la Garantie légale de conformité des Services découlant des présentes sont prévues aux articles L224-25-17 à L224-25-23 du Code de la consommation intégralement reproduits ci-après.
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées dans le présent paragraphe.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le professionnel ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la présente sous-section, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions de la présente sous-section sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.
En cas de défaut de conformité, le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique aux critères énoncés dans le paragraphe 1 de la présente sous-section.
La mise en conformité a lieu sans frais pour le consommateur, sans retard injustifié suivant la demande de ce dernier et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du contenu numérique ou du service numérique concerné et de l’usage recherché par le consommateur.
Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation qu’il a faite du contenu numérique ou du service numérique pendant la période, antérieure à la résolution du contrat, au cours de laquelle ce contenu ou service n’était pas conforme.
Le professionnel peut refuser la mise en conformité si elle s’avère impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, au regard notamment de l’importance du défaut de conformité et de la valeur du contenu numérique ou du service numérique en l’absence de défaut.
Dès lors que ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la mise en conformité sollicitée conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus du professionnel de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité est motivé par écrit ou sur support durable.
Le consommateur a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ;
2° Lorsque la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ou si elle occasionne des frais ou un inconvénient majeur pour le consommateur ;
3° Lorsque la non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction de prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
La résolution du contrat ne peut toutefois pas être prononcée si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au professionnel de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix.
Dans les cas prévus à l’article L. 224-25-20, le consommateur informe le professionnel de sa décision d’obtenir une réduction du prix.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du contenu numérique ou du service numérique fourni, et la valeur de ce contenu numérique ou service numérique en l’absence du défaut de conformité.
I.- Dans les cas prévus à l’article L. 224-25-20, le consommateur informe le professionnel de sa décision de résoudre le contrat.
Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 224-25-2 et pour les offres groupées au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.
II.-Le consommateur s’abstient d’utiliser le contenu numérique ou le service numérique ou de le rendre accessible à des tiers.
Si le contenu numérique a été fourni sur un support matériel, le consommateur le restitue sans retard injustifié et aux frais du professionnel si celui-ci formule une demande de restitution au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le consommateur informe le professionnel de sa décision de résoudre le contrat.
III.- Le professionnel est tenu :
1° De rembourser au consommateur le prix payé et de restituer tout autre avantage reçu au titre du contrat ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pendant une période donnée, de rembourser ou de restituer la portion proportionnelle du prix et tous les avantages correspondant à la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique n’était pas conforme, y compris lorsque le consommateur a utilisé le contenu numérique ou le service numérique non conforme pendant cette période ;
3° De mettre à disposition du consommateur, sans frais et dans un délai raisonnable, dans un format couramment utilisé et lisible par machine, tout contenu, autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par ce dernier lors de l’utilisation du contenu numérique ou du service numérique fourni par le professionnel ;
4° De s’abstenir d’utiliser tout contenu, autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par le consommateur dans le contexte de l’utilisation du contenu numérique ou du service numérique fourni par le professionnel, sauf si ce contenu a été généré conjointement par le consommateur et d’autres personnes, et si d’autres consommateurs peuvent continuer à en faire usage.
Ces deux dernières obligations ne sont pas applicables lorsque ce contenu n’est d’aucune utilité en dehors du contexte de son utilisation ou s’il n’a trait qu’à l’activité du consommateur lorsqu’il utilise le contenu numérique ou le service numérique fourni par le professionnel, ou encore si ce contenu a été agrégé par le professionnel à d’autres données et ne peut être désagrégé, ou ne peut l’être que moyennant des efforts disproportionnés, par le professionnel.
Le professionnel peut empêcher toute utilisation ultérieure du contenu numérique ou du service numérique en rendant ce contenu ou service inaccessible au consommateur ou en désactivant le compte utilisateur du consommateur, sans préjudice, néanmoins, des droits du consommateur à la récupération du contenu conformément au présent article, ou à la consultation de ses factures.
S’agissant des données à caractère personnel, le professionnel respecte les obligations lui incombant en vertu du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi que de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le remboursement au consommateur des sommes dues par le professionnel, ou de tout autre avantage reçu au titre du contrat, est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où le professionnel est informé par le consommateur de sa décision de faire valoir son droit à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.
Le professionnel rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
13.2. Garantie légale des vices cachés
Conformément aux dispositions de l’article L224-25-29 du Code de la consommation, la garantie légale de conformité ne fait pas obstacle au droit pour l’Utilisateur d’exercer l’action résultant la garantie des vices cachés telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
13.3. Services bénéficiant de la garantie commerciale « Satisfait ou Remboursé »
En sus des garanties légales applicables aux Services, lorsque MON BUDGET ZEN propose une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » applicable à certains Services vendus sur le Site, les présentes stipulations s’appliquent.
Les Services bénéficiant de cette garantie sont marqués comme tels sur le Site (présence du pictogramme : « Satisfait ou Remboursé »).
Sauf mention contraire précisée sur le Site, les Services de Coaching (en ce inclus les activités découlant de l’exercice de la profession de Conseiller en investissements financiers) ne bénéficient pas de cette garantie commerciale.
Cette garantie peut être activée par l’Utilisateur sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :
–
La garantie est octroyée aux personnes physiques ayant
procédé à l’achat d’un Programme sur le Site bénéficiant du pictogramme
« Satisfait ou Remboursé » à la date de conclusion de la Commande (soit
sauf mention contraire, l’ensemble des Services de Contenus (formations en
ligne) disponibles sur la Plateforme) ;
–
La demande de remboursement doit être effectuée par
écrit et envoyée par courriel à thomas@monbudgetzen.com au plus tard 30 jours à compter de
la date de la Commande, vous pouvez si vous le souhaitez la motiver afin
d’améliorer nos services (expliquer la raison de votre demande de remboursement)
Lorsque les conditions susvisées sont satisfaites, le remboursement du Programme concerné est effectué par MON BUDGET ZEN au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle MON BUDGET ZEN est informé de la décision du Client de mettre en œuvre la garantie « Satisfait ou remboursé ».
ARTICLE 14. LANGUE DU CONTRAT
La langue française est la langue officielle du présent contrat.
Toute traduction des présentes Conditions générales n’est donnée qu’à titre indicatif, afin de faciliter la compréhension des Clients non francophones de MON BUDGET ZEN. En conséquence seule la version française fait foi.
ARTICLE 15. DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation sont exclusivement soumises à la loi française.
ARTICLE 16. LITIGES
16.1. MON BUDGET ZEN s’engage à répondre promptement à tout Utilisateur qui porterait une réclamation quant à son Programme et à faire ses meilleurs efforts pour résoudre amiablement tout différend.
Néanmoins, dans le cas où MON BUDGET ZEN n’aurait pas résolu le litige l’opposant à ce Client, ce dernier a la possibilité de faire appel aux instances suivantes :
– Saisine de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
– Médiation : Conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation, MON BUDGET ZEN garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre. Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir. Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par les article R 612-1 et suivants du Code de la consommation.
A défaut de solution au litige les opposant et conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut recourir gratuitement aux médiateurs suivants :
1. Pour ce qui concerne les SERVICES ne relevant pas du statut de Conseiller en investissements financiers
Le Client peut saisir le médiateur Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C) auquel adhère MON BUDGET ZEN, en le sollicitant :
– par voie électronique à cm2c@cm2c.net
– ou par voie postale en adressant une réclamation écrite à l’adresse suivante : Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C), 14 rue Saint Jean 75017 Paris
– Via le formulaire en ligne.
2. Pour ce qui concerne les SERVICES relevant du statut de Conseiller en investissements financiers
Le Client peut saisir le médiateur de l’autorité des marchés financiers (AMF) dont relève la SASU 3PE Conseil en le contactant :
– Par voie postale, en adressant un courrier à l’adresse suivante :
Autorité des marchés financiers,
Le Médiateur,
17 Place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02.
– Via le formulaire en ligne.
Le médiateur de l’AMF intervient dans le cadre de tout litige qui entre dans le champ de compétence de l’AMF. Il est donc compétent exclusivement en matière de différend financier.
16.2. A défaut de résolution amiable, tous les litiges auxquels les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Lorsque le Client est domicilié au sein d’un territoire de l’Union européenne autre que la France, MON BUDGET ZEN s’engage à appliquer à son égard les dispositions légales dont il bénéficie, lorsque celles-ci sont plus favorables que le droit français.
ANNEXE 1 : MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Annexe à l’article R221-1 du Code de la consommation)
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou email). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation (reproduit ci-après) mais ce n’est pas obligatoire.
A l’attention de (MON BUDGET ZEN), (ADRESSE POSTALE), (ADRESSE EMAIL) :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de la prestation suivante : A COMPLETER
Commandée le (DATE A COMPLETER) :
N° de Commande :
Nom et prénom :
Adresse :
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
